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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. L’huissier doit, dans les 15 jours de la réception du questionnaire d’autoévaluation, le remplir et le faire parvenir au directeur de l’inspection professionnelle.
En vig.: 2018-03-29
18. L’huissier doit, dans les 15 jours de la réception du questionnaire d’autoévaluation, le remplir et le faire parvenir au directeur de l’inspection professionnelle.
